TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 18/08597 - N° Portalis DBW3-W-B7C-U4OC AFFAIRE : Mme [D] [H] (Me Stéphanie SCHRODER) C/ Mme [T] [S] [K] et

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PARRACONE 1 EXP Me SCHREYER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

- N° Portalis DB2H-W-B7E-U7BD DEMANDERESSE Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante représentée par Me Delphine MONNIER avocate au barreau de LYON, vestiaire 2927 substituée par Me SCHEYE

L’examen clinique : sur le plan ostéoarticulaire : marche normale Schrober 10+5cm Pas de lasègue Equerre tenue Pas de limitation lombaire douleur cervicale sans limitation articulaire Sur le plan thymique

EXPOSÉ DU LITIGE L'Etat, en la personne de M. le Préfet du Pas-de-[Localité 8], a vendu, le 21 juin 2010, à la communauté urbaine d'[Localité 6] un ancien immeuble militaire dit "La caserne de Schramm

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Simon PARIER Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Nicole SCHRADER

EXPOSÉ DU LITIGE L'Etat, en la personne de M. le Préfet du Pas-de-[Localité 10], a vendu, le 21 juin 2010, à la communauté urbaine d'[Localité 6] un ancien immeuble militaire dit "La caserne de Schramm

[C] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs, M.