la consommation.

DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julie DOMENET Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ CCS - SERVICE

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du service référent.

Engie Energie Services.

Les époux [F] indiquent également devoir faire des réparations de leur véhicule avant son passage au contrôle technique.

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

de gendarmerie intervenus sur place ont effectué un prélèvement salivaire sur le conducteur afin de détecter une éventuelle consommation de stupéfiants, qui s’est avéré positif.

Par acte du 30 mars 2022, la société FC [L] a fait assigner devant ce Tribunal le syndicat des copropriétaires et la société Investissements Placements Services en annulation de l’assemblée générale du

COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445 Société OUTREMER TELECOM [Adresse 19

charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES

Elle indique qu’eu égard au volume d’eau enregistré au compteur, Madame [O] n’a pas été diligente dans le contrôle périodique de sa consommation d’eau.

charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES

DPS SERVICES M.

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Pasteur Services et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS Grosse(s) délivrée(s) à Me CORTIER Copie(s) délivrée(s) à Me CORTIER Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux

En conséquence, la SA Arkea financements & services ne peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit à la consommation.