Le 16 octobre 2023 la CAF de Tarn-et-Garonne a été mise en cause en tant que partie intervenante. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

[N] [A] et Mme [E] [X] épouse [A] ont conclu avec la Sas Millenium Tarn Construction exerçant sous l'enseigne Les [Localité 1] Sofia un contrat de construction de maison individuelle.

SARL [2], agissant en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 1er août 2025, a fait signifier à la SAS [1] un commandement d'avoir à quitter les lieux, au plus tard

le 5 du mois suivant la signification du jugement à intervenir et les réglemens suivants, au plus tard le 5 de chaque mois par virements bancaires jusqu’à complet règlement, dire et juger qu’en cas de

a signé un avenant de prorogation de promesse de vente prévoyant une nouvelle date de résiliation au 30 avril 2024 avec justification auprès du vendeur du dépôt d’un dossier complet de prêt au plus tard

saisie-vente, - subsidiairement : mainlevée de la saisie-vente, - octroi d’un délai de grâce sous forme d’un règlement échelonné de 200 € versés mensuellement jusqu’épuisement de la dette et au plus tard

demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre 2023 avec Monsieur [S] une reconnaissance de dette, aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé à régler la somme de 11.373.272 XPF au plus tard

Elle souligne cependant, que comme celui-ci a tardé à lui envoyer ses justificatifs et que son compte n’a été radié qu’ensuite de la signification de la contrainte, son dossier n’a pu être régularisé que

ce tribunal par acte du 31 octobre 2022, aux fins de le voir condamné à lui verser cette somme (40 571,42 euros) outre les intérêts au taux conventionnel de 20% à compter du 11 juin 2018 ou au plus tard

La vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs de 142 000 euros au taux d’intérêt maximal de 1,50 %, la réception de l’offre devant intervenir au plus tard

de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES [D] [A] [S] [O] épouse [L], demeurant 15 rue du Montaigu - 65360 SALLES ADOUR née le 04 Octobre 1966 à TARBES (HAUTES PYRENEES) de nationalité

[A] [H] à procéder ou faire procéder à l’enlèvement à ses frais des matériaux livrés à son domicile et listés sur le bon de livraison CHAUSSON MATERIAUX, au plus tard 15 jours après la signification du

Elle s’est engagée à en justifier en cours de délibéré et au plus tard avant le 1er avril 2026.

[K] contre [X] [F] (dernière adresse donnée suite à sa libération ) Prononcée le 7 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience

L’acte stipulait le versement d’une indemnité d’immobilisation de 113 000 euros au profit des promettants, dont la somme de 56 000 euros versée au plus tard le 7 juillet 2022 et le surplus dans un délai

Le compromis devait être réitéré au plus tard le 21 septembre 2018. L'acte authentique de vente n'a pas été dressé.

Protection JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2C Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

MINUTE N° : 26/00110 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFO NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/