AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
67856173aaacbea0fe67f61d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la maçonnerie avec les menuiseries ; - la porte donnant sur le garage (local non chauffé) est une simple porte intérieure ; - dans la salle de bain la fenêtre est en pavé de verre basculants.
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Ch3 Cab1 CTX civil
69849824cdc6046d4706ac7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] [X] et que l’immeuble ne dispose pas de conteneur à verre.
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