Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABN SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABP SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABR SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Madame [F] [W] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Catherine BERNEZ de l’AARPI AARPI CLAUDE THOMAS

DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABM SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/09449 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LH Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/368 [A] [C] C/ [E] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELLIARD

813452794 / 15B00698 Et concernant : ACTION EN REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 : Président : Madame Lorène VIVIN

Monsieur [Q] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Fabrice ANDRAC, substitué à l’audience par Me Viviane

, Vice-Présidente, Juges Consulaires Assesseurs : Christine FUHRY, Juge Consulaire Thomas PFOHL, Juge Consulaire, qui en ont délibéré, conformément à la loi Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

PROXIM NOTAIRES 53 rue Cardinet 75017 PARIS représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0499 S.A.S.

- 291 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.