personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING

Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde

ZENITH exerçant sous l’enseigne La Scarpa [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BEDDOK, avocat au barreau de PARIS - #D1826 DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement

Monsieur [A] [Q] [T] [Adresse 2] [Localité 3] né le 02 Mai 2002 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

N° RG 21/09680 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6OO Minute n° 24/0 AFFAIRE : [B] [H] C/ [C] [G] épouse [H] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Ghalima BLAL-ZENASNI Me Paul CESSO Ministère

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [V] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ghalima BLAL-ZENASNI

[P] muni d’un pouvoir spécial et Mme [L] muni d’un pouvoir spécial ayant pour avocat Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, à DÉFENDEURS : [E] [C] es quallité d’héritière de Mr [

PARIS, vestiaire #R0017 DÉFENDERESSES Société UNITEC SPA [Adresse 5] [Localité 2] (RA) (ITALIE) représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626 Société JULIE CASTAGNE

Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] LA CONCEPTION POLE PSYCHIATRIQUE CENTRE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [F] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant [S] Demandeur [N] [C] [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

352J-W-B7I-C4X2O N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Nicolas CASTAING

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [B] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [B] [U] SHM ASSOCIATION [Adresse 3] [Localité 3] comparante Nous, Cécilia ZEHANI

Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [P] [Y] Résdence Compte [W] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI

Pôle Civil section 1 DOSSIER N° : N° RG 22/05569 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N52V ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Après débats à l’audience du 10 décembre 2024 Nous, Christine CASTAING

syndic en exercice, le CABINET MAR [Adresse 4] représenté par Mme [P] [E], n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience de dépôt et du délibéré : Président : Christine CASTAING

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH1099 au départ de [Localité 3] [Localité 5] vers Zenata Airport le 25 décembre 2024 à 13H25 est arrivé avec plus de 3 heures de retard