la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [V] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité d'au moins 80% le 17 juillet 1990 par la Commission Technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), devenue

la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

Il est constant que l’article 23 de la loi, ayant créé l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, lequel instaure le délai de prescription trentenaire

la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

promulgation de ladite loi ; qu’aucune loi n’est venue cependant abroger l’article 10-II de la loi du 9 septembre 1986, ni en modifier la rédaction, alors que ledit article fixe une condition temporelle

En outre en application de l'article 43 décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,non abrogé, " Lorsqu'une action en

La loi DARMANIN est rétroactive.

du 9 juillet 1991, les sommes suivantes : - 1.015 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - 1.500 euros

-(Abrogé) V.

du lotissement [Adresse 3].

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

du 16 octobre 1919.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Madame [G]-[UD] se prévaut par ailleurs d’un document d’arpentage établi en 1991 lors de la création de la parcelle [Cadastre 11], par division de la parcelle plus étendue alors cadastrée [Cadastre 16]

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.