un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, l’électricité étant expressément considérée comme un produit par l’article 1245-2.

Ces différences excluent tout risque de confusion ; la faible distinctivité et l’absence de renommée de « » concourt à l’absence de risque de confusion ; DÉBOUTER en conséquence la société ESPRIT LIBRE

Cet élément ne peut être vérifié en l'état de la procédure, en l'absence de production de cette pièce par les demandeurs.

Par conclusions signifiées le 04 août 2025, M.

Les demandeurs expliquent que les sommes investies dans les placements litigieux n’ont produit aucun intérêt alors qu’elles auraient pu en produire sur un support sans risque de type assurance-vie en fonds

éléments de solvabilité et produire les comptes expurgés des intérêts.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

de respect de règles d'hygiène pour la restauration ayant eu des conséquences sur la santé, une absence d'animation enfants, un transfert proposé dans un autre hôtel à sa demande mais sans tenir compte

ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 juin 2025 madame [A] demande au tribunal de : À titre principal, juger, la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code

[I], représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, demandant de prononcer l’irrégularité de la saisie immobilière pour absence de délai dans la déchéance

Par conclusions, l’EURL [Q] [C] demande de voir : - déclarer irrecevable la pièce 4 produite par Madame [E] et l’écarter des débats, - débouter la SARL TERRE DES COMTES DU MAINE de ses demandes, - condamner

d’original du contrat de crédit, l’absence de FIPEN, l’absence de notice d’assurance, l’absence de consultation du FICP, l’absence de vérification de la solvabilité et l’absence de fiche de dialogue.

Elle produit en revanche plusieurs écrits constitués d'échanges de SMS au moment des travaux.

Par message RPVA du 6 mars 2026, le Conseil de la Direction nationale d’intervention domaniale a produit l’acte de signification de ses conclusions à Monsieur [A] [I], partie défaillante, en date du 3

L'affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour leur permettre d'établir et d'échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

en fonction des ruptures constatées et imminentes, pour reconstituer un stock de moins d’un mois, pour les seuls produits des marques sirops de la société.

CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, distraits au profit de Maître PECORINO sur son affirmation de droit. * Dans ses dernières conclusions, signifiées le 28/02/2025 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé

confusion sur le vendeur réel.