Il a été indemnisé par son assureur, la compagnie MATMUT, qui a accordé sa garantie, mais dans les limites du contrat Multirisques Accidents de la Vie souscrit, sur la base d’un rapport d’expertise amiable

inférieures à 5,5/7 -dommage esthétique temporaire :oui, atteinte à l’apparence -consolidation médico-légale non acquise avant 3 ans -AIPP :non inférieure à 60% -dommages esthétique : non inférieur à

Il ajoutait que la demanderesse ne semblait pas connaître les circonstances et la survenue de son accident, renvoyant à la lecture des observations médicales du service d'accueil des urgences adultes du

non spécialisé.

sus, à titre d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à augmenter des éventuelles dépenses et dégradations survenues

Le contrat d’assurance « accident de la vie privée et famille », qui a pris effet le 23 septembre 2019, garantit les atteintes permanentes à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) survenus à la suite

et démolie suite à l'accident.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

survenu dans l’enceinte de la gare de [12], le 18 octobre 2018.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [T] est propriétaire, non occupant, d’une maison d’habitation de ville élevée sur rez-de-chaussée, premier et deuxième étage, combles et galetas, divisée en trois appartements

survenu le 22 avril 2018.

L’accident initial survenu le 5 novembre 2016 est à l’origine exclusive du dommage. L’état de santé de M. [H] n’est susceptible ni d’amélioration, ni d’aggravation.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

La MDPH de la Loire, non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.

part, qu'elle n’indemniserait les dégradations de la clôture que dans l'hypothèse où elles seraient liées à un choc avec un véhicule terrestre "non identifié".

La MATMUT soutient que le contrat fait bien la distinction entre l'habitation principale qui est l'objet principal du contrat et les éléments annexes pour lesquels une limitation est prévue, de sorte qu'il

et aux soins prodigués postérieurement ; Limiter la mission d’expertise à l’évaluation des préjudices de Monsieur [E] [H] strictement imputables à l’accident survenu le 6 septembre 2022 tels que subis

survenu le 9 février 2019.

Il ne serait pas survenu non plus si l’aéronef avait respecté le seuil de piste et atterri plus loin.

Il doit cependant être ôté les périodes antérieures à l’accident médical survenu le 25 octobre 2026.