du 5 novembre 2019.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, l'association Qualifelec a fait assigner la société BCM à l'audience du 13 février 2025 de ce tribunal en contrefaçon de marque.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, l'association Qualifelec a fait assigner la société Daniel Energie à l'audience du 13 février 2025 de ce tribunal en contrefaçon de marque.

Nous n'avons jamais disposé de protection individuelle ni collective spécifique à l'amiante.

Le 19 novembre 2024, la SASU OXXO EVOLUTION a transmis son décompte général et définitif, au solde de 20 541,72 euros.

Cet acte a été publié le 31 décembre 2003 au service de la publicité foncière de [Localité 13].

Le 1er novembre 2016, M.

A l'audience du 28 novembre 2023, Madame [U] [W], épouse [Z], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2023 et demandé de : condamner in solidum

Par lettre du 3 novembre 2021, la SAS [7] a contesté auprès de la [9] ([10]) les points 2, 3, 6, 7, 10, 13 et 14 des redressements précités.

collectif d’entreprise du 27 juin 2013 ; Or, il ressort de l’article 47 de l’Accord Collectif d’Entreprise du 27 juin 2013 produit aux débats, que « le logement mis à la disposition des gardiens et agents

1966 à [Localité 16] Chez Madame [Y] [Adresse 14] [Localité 16] Non comparant, ni représenté, Monsieur [K] [F] né le 27 Novembre 1955 à [Localité 26] (46) [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Maître

[IO] [N], né le 7 janvier 1950, a travaillé pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) [13] du 16 août 1977 au 30 juin 1987 en qualité de chaudronnier. Le 29 mai 2022, M.

Il a été employé par la S.A. [9] [Localité 6] du 4 novembre 1974 au 9 décembre 2003 en qualité de couleur.

De plus, l'article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, tel que

Les frais contentieux sont justifiés par une facture établie le 23 novembre 2023.

Le 4 novembre 2020, Monsieur [V] a adressé à la CPAM de la Vienne une demande aux fins d'organisation d'une tentative de conciliation sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.

DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Renvoi de l’affaire à l’audience d’orientation du 13

DÉBATS : Audience publique du 13 Novembre 2023.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025, prorogée au 04 juillet 2025.