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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
Par décision du 18 janvier 2021, le tribunal a : Constaté l’accord des parties sur le renouvellement du bail au 1er août 2019, Ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] avec la mission d’usage notamment
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
En l’absence d’accord entre les parties malgré une médiation conventionnelle tenue le 7 octobre 2020, Monsieur et Madame [H] ont fait assigner par acte d’huissier du 21 janvier 2022, Monsieur et Madame
Chambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Elle sollicitait un accord écrit de l’annulation du crédit et le remboursement de la somme de 164,04 euros prélevée.
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
Par ailleurs, la société LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats un extrait du registre national des entreprises au terme duquel il apparaît que M.
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
[S] [D] répond oui. 09/08/2021 après appel de 10h55 : suite à l’accord de M. [S] [D] transmis à M. [P], M.
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
S’agissant des fraudes à la réglementation, celles-ci concernent les réclamations examinées ci-avant et pour lesquelles il vient d’être démontré qu’elles ne justifiaient pas de faire droit à la demande
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