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30 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par décision du 18 janvier 2021, le tribunal a : Constaté l’accord des parties sur le renouvellement du bail au 1er août 2019, Ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] avec la mission d’usage notamment

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’absence d’accord entre les parties malgré une médiation conventionnelle tenue le 7 octobre 2020, Monsieur et Madame [H] ont fait assigner par acte d’huissier du 21 janvier 2022, Monsieur et Madame

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. P2Gc/Syndic

686d731ea2273490db10bb92

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle sollicitait un accord écrit de l’annulation du crédit et le remboursement de la somme de 164,04 euros prélevée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la société LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats un extrait du registre national des entreprises au terme duquel il apparaît que M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] répond oui. 09/08/2021 après appel de 10h55 : suite à l’accord de M. [S] [D] transmis à M. [P], M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’agissant des fraudes à la réglementation, celles-ci concernent les réclamations examinées ci-avant et pour lesquelles il vient d’être démontré qu’elles ne justifiaient pas de faire droit à la demande

Source officielle

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