essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne, ainsi que pour la quasi-totalité des actes courants de la vie quotidienne en référence au guide-barème réglementaire.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 janvier 2016, M.

La MDA indique que l’autonomie du requérant est totale pour les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne en référence au guide-barème réglementaire ; qu'il n’a d’ailleurs

lotissement depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014 ; elle rappelle qu'il est considéré sur le fondement de l'article 115-1 du code de l'urbanisme qu'un règlement de lotissement est un acte

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé n°6000044215 en date du 26 juillet 2021, la S.A.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 18 février 2015, la société [Q] a donné à bail commercial à la

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 15 décembre 2025, la SCI CECOME a fait assigner : Madame [M] [N], en son nom personnel et en qualité de représentante de l’EIRL [M] [N] (enseigne

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.

prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Elle fait valoir que le contrôle administratif de facturation porte sur respect des règles législatives et règlementaires et non sur la justification médicale des actes facturés de sorte que le service

COMMUNE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée La COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte

En l’espèce, il résulte de l’acte de donation-partage du 4 novembre 1997 entre les consorts [J], que le bien acquis par Madame [X] [Z], défini à l’acte de vente comme un mas mitoyen, est issu du partage

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, les consorts [X] ont fait assigner Monsieur [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Dire qu

A l'audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE BENAMRAN, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion du locataire, aux fins de voir

Exposé du litige Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [V] [I] et Madame [O] [A] épouse [I] ont fait citer Monsieur [K] et Madame [C] [J] devant le juge des référés

[M] [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 13 novembre 2019.

Par actes des 14 et 16 janvier 2026, les consorts [W] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS la société [A], la SMA SA es qualité d’assureur de la société [A] et la SARL

Par acte du 14 mai 2025, M. [R] a assigné M. [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Elle en déduit de plus fort que le premier acte n’a eu aucun caractère interruptif.

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier a été déposée le 1er décembre 2012.