de copropriété de moitié (1/2) dans l’appartement du [Adresse 2] et pour l’acquisiti on de sa part d’intérêt de nonante pour cent (90%) dans la maison de [Localité 8] ne fassent l’objet d’aucune action

Elle indique que, sous l’apparence d’une action personnelle qui tendrait à ce qu’il soit versé à chacun des indivisaires une part des dommages subis par le bâtiment correspondant à sa quote-part dans l

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

L’article 2052 du Code civil précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

L'action est recevable.

ayant été vendus au terme de ce délai ; que leur action n'a pas pour objet l'existence ou l'application du pacte social.

Puis, par exploit du 6 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI a assigné Madame [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité civile délictuelle

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle

S’agissant de sa demande reconventionnelle, il observe que les chambres de proximité du tribunal judiciaire sont compétentes pour les actions en bornage, mais également pour les litiges concernant les

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après

GROUPE ALARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 S.A.S.U. S.T.N.A.

Le tribunal judiciaire de Paris, saisi des demandes dirigées contre Ing Bank N.V. et la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA, est donc compétent pour connaître de l'action en responsabilité initiée par M

Mme [B] [V] explique percevoir sa retraite et un complément au titre de l’Aspa.

personnelle et non d’une action reposant sur le droit cambiaire ni une action en responsabilité.

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 9 février 2026.

Portalis DBW3-W-B7J-6YYG Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Capucine TINE Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Stéphane KULBASTIAN Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties

25/01594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH4 Code NAC : 28C DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [1], société par actions