Cet événement est notamment caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, – ou le premier incident de paiement non régularisé.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

ainsi le paiement à due concurrence de la somme de 7.502,89 euros intérêts échus au 6 mai 2025 selon décompte de créance produit en pièce n°20 et arrêté à la date du 6 mai 2025, que les défendeurs, qui

par Madame [C], et au besoin, la condamner au paiement de ladite somme ; - DIRE que le versement au profit de Madame [C] de la somme de 150.000 € est un prêt, A titre subsidiaire, - QUALIFIER ce versement

Ils précisent que rien ne justifie la demande de paiement par la banque, ni le paiement, ni l'établissement de la quittance par la banque.

A l’issue du préavis, la BANQUE [N] a procédé à la clôture du compte courant et réitéré la mise en demeure d’avoir à lui régler les sommes dues au titre du prêt devenu exigible, et ce par lettre RAR du

Aussi, elle souligne que son action n’est pas une action civile mais une action de nature civile.

Elle fait valoir que selon les stipulations du contrat de prêt, le non-paiement d'une seule échéance, en l'espèce celle d'avril 2012, a entrainé de plein droit l'exigibilité anticipée des sommes dues au

Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

des sommes dues à ce titre.

Par suite, c'est à tort que Monsieur et Madame [C] opposent à l'action en paiement de Crédit logement le moyen tiré du caractère fautif du prononcé de la déchéance du terme par la banque LCL.

CREDIT LOGEMENT, subrogée dans les droits de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suite au règlement du solde du prêt, a sollicité de M. [H] [L] le paiement de la somme de 10.949,39 €.

Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la caution à la banque, soit le 31 janvier 2024, date de la quittance subrogative.

Elle explique avoir sollicité son assurance de prêt, la CNP, que dans l'attente d'une indemnisation, elle a sollicité sa banque qui lui a accordé un différé de 9 mois du paiement des échéances par avenant

de la somme de 66 977,70 euros, outre intérêt au taux légal à compter du paiement et jusqu’au parfait paiement, dans un délai de huit jours à compter de la présentation dudit courrier et l’a invité à

Il était également indiqué : “Par courrier en date du 22 juin 2016, LA BANQUE POPULAIRE DU SUD vous a mis en demeure de payer la somme de 122335,15 € afin de régulariser les sommes restant dues au titre

dues en raison de leur pourvoi et vu que Monsieur [P] n’a fait aucune demande de paiement ni n’a restitué les clés ; ils contestent le montant des intérêts ; ils ne contestent pas le solde des sommes

Très subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement et qu’il soit prévu que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

le paiement de la somme de 2.000 €.