La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Enfin, l’article 1644 du code civil laisse le choix à l’acquéreur entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire dans les termes suivants : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix

Il les qualifie, d’ailleurs, de « majeurs et rédhibitoires » et précise que le véhicule n’est pas réparable. Il ajoute qu’ils sont antérieurs à la vente et occulte.

L’acheteur qui agit contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est libre de choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, sans avoir à en justifier.

en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l’action

, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et

C'est donc à bon droit que l’acquéreur invoque le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, laquelle au terme de l'article 1644 du Code Civil leur permet de choisir entre l'action rédhibitoire ou

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action

C'est donc à bon droit que le demandeur invoque le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, laquelle au terme de l'article 1644 du Code Civil lui permet de choisir entre l'action rédhibitoire ou

Il entend opter pour l’action rédhibitoire compte tenu de l’importance des travaux devant être réalisés.

Le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul, et le vendeur n’est pas fondé à discuter l’option exercée par l’acquéreur. M.

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Dès lors Monsieur [T] [J] était fondé à refuser la proposition de réparation de la SARL ARTISANAL AUTO pour exercer une action en garantie des vices cachés et d’opter pour l’une des deux options.

Sur les conséquences de la garantie au titre des vices cachés Sur l'action rédhibitoire et la demande de restitution du prix d'acquisition A titre liminaire, il est rappelé que, conformément à l'article

1644 du Code civil, en cas de vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; le choix entre l’action

C'est donc à bon droit que les demandeurs invoquent le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, laquelle au terme de l'article 1644 du Code Civil leur permet de choisir entre l'action rédhibitoire

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Ils ajoutent qu’ils sont subsidiairement bien fondés à exercer l’action indemnitaire prévue par l’article 1645 du code civil, laquelle peut être formée cumulativement à une demande estimatoire, puisque