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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Par exploits du 14 août 2024, Mme [J] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la société FOSSAC SYNDIC, et la société FOSSAC SYNDIC devant
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
Les salariés ont de nouveau été placés en dispense d’activité rémunérée.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
la fin 2023 et à constituer deux filiales du groupe SNCF intégrées à RLE, l’une en charge de l’activité de fret sur les trains à moyens mutualisés et l’autre chargée de l’activité de maintenance du matériel
CTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
Le 28 mars 2025, un accord collectif a été conclu entre la direction de l’établissement et le syndicat UNSA Dassault Aviation s’agissant des modalités d’affichage syndical au sein du nouveau restaurant
678184616d34da2cbdcdd086
10 janvier 2025
A plusieurs reprises depuis décembre 2022, la direction de l’entreprise a demandé au syndicat CGT Manpower de se conformer aux stipulations de cet accord relatives à la communication syndicale.
3ème chambre 1ère section
6a0f580bcdc6046d477c1eb4
21 mai 2026
au juge de la mise en état de :-déclarer irrecevable l’action du syndicat FFC Constructeurs, -condamner le syndicat FFC Constructeurs aux dépens, -condamner le syndicat FFC Constructeurs à lui verser
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
Le 13 janvier 2025, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [W] [H] en qualité de délégué syndical au sein de l’
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat représentatif
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
9 avril 2026
SA SELECTIRENTE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT, la somme de 8.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
Élection professionnelle
66fd896f38de0398b515c5b8
1 octobre 2024
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN (FOACTA), dont le siège social est sis Chez FEETS - [Adresse 3] représenté par M.
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
8 avril 2026
La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
Sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1, elle fait valoir qu’il appartient au syndicat PE – CNA de démontrer la réunion des conditions requises pour la création d’une section syndicale et la
662a99f6c8a1343b8cd5fb4f
23 avril 2024
Ellle rappelle qu’en cas d’absence de dispositions statutaires des syndicats et de l’organisation syndicale d’affiliation, ou de décision de l’organisation syndicale d’affiliation, c’est la règle chronologique
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
Il demandait donc au tribunal de constater que le syndic, la société [C] [L], était irrecevable en raison du défaut de pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, et que les demandes du syndicat
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.
668d95f553e3bdd0778c9925
9 juillet 2024
de délégué Syndical de l’UNSA [Z] , demeurant [Adresse 10] non comparant Monsieur En qualité de représentant du Syndicat CFTC [K] , demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [C] en qualité de
68dd83cc548223b2c7ac3a0f
Le 22 janvier 2025, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [P] [T] en qualité de déléguée syndicale au sein de
68dd83d1548223b2c7ac3aa1
Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [F] en qualité de délégué syndical au sein de l’
68dd83d7548223b2c7ac3b47
Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [D] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l’
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