Par jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER, la société APPART’CITY a été placée en sauvegarde judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Par ordonnance du 02 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mars 2024.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 25/00991 - N° Portalis DB22-W-B7J-THJQ Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I.

En revanche, la société QUATREM ne lui a pas réglé le capital supplémentaire pour décès accidentel. C’est l’objet du présent litige.

Elle estime que la situation de travaux n°10 a été vérifiée et doit être réglée.

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Elle estime enfin qu’il n’est pas justifié dans son principe ni dans son quantum du règlement des honoraires exceptionnels au nouveau tuteur.

et son assureur ; que le principe de la responsabilité du garage a été accepté et son assureur a réglé une indemnisation ; que l’expertise, même non judiciaire, est un élément de preuve admissible, notamment

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3

Judiciaire.

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Je me plie au règlement, à votre décision, j’aimerais rester libre, nomade, comme je suis depuis 10 ans, j’aimerais bouger, j’ai une cousinade prévue le 8 mai.

Cette demande a été favorablement accueillie par Madame le Président du tribunal judiciaire de Paris qui par ordonnance de référé le 10 novembre 2022 a ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire