Elle estime qu’en agissant ainsi, l’allocataire a volontairement voulu tromper l’organisme pour obtenir indûment des prestations familiales.

Suivant courrier recommandé en date du 08 juillet 2024 réceptionné le 11 juillet 2024, opposition a été formée par l’allocataire.

] [U], dûment mandatée, PROCEDURE : Date du recours : 06 Septembre 2023 Plaidoirie : 14 Octobre 2024 Délibéré :16 décembre 2024 prorogé au 7 avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [D] est allocataire

Ce faisant, l’absence de bonne foi de l’allocataire est établie par la CAF.

Sur l'intention frauduleuse de l'allocataire, il convient de rechercher si ces actions ou omissions ont été réalisées de bonne foi par l'allocataire comme celle-ci le soutient.

Par courrier du 13 mai 2024 réceptionné le 23 mai 2024, les allocataires ont contesté cet indu devant la commission de recours amiable.

Il est à préciser que depuis avril 2020, l'enfant [F] est allocataire de son propre chef, et qu'il bénéficie de l'Allocation aux Adultes Handicapés ; que M.

Par courriel du 16 novembre 2022, l’allocataire a contesté cette décision, rappelant sa bonne foi.

L’allocataire soutient que la demande de la caisse est irrecevable en ce que la notification de l'indu n'a pas respecté le formalisme de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire mais ont seulement

Toutefois, la CAF ne justifie pas de la date à laquelle celle-ci a été reçue par l’allocataire.

Par courrier distribué le 18 mars 2021, la CAF Réunion a mis en demeure la SAS OFIM de lui régler notamment la somme de 1 674 euros concernant l’allocataire [H] [T] [S].

Elle ajoute que l'adresse postale communiquée par l'allocataire le 23 août 2021 n'était pas suffisante.

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

L’article 30 du Règlement généréal annexé à la Convention assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit la possibilité pour les allocataires de cumuler les rémunérations issues d’activités professionnelles

Suite à une enquête administrative ayant conclu à l’existence de fausses déclarations par l’allocataire, la CAF de [Localité 1] a notifié à Madame [M] deux indus à savoir : -Un indu de RSA d'un montant

[M] [X], il n’est pas seulement mentionné de manière vague que l’allocataire ou ses enfants ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des prestations familiales.