Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

[S] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à la somme de 3.600 €, - en ce qu’il a été allouée à M.

[G] a perçu des prestations familiales alors que son épouse, ses enfants et lui-même ne résidaient pas en France depuis 2018, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

datée du 3 février 2026, reçue au greffe le 6 février, Mme [H] [G] a formé opposition à une contrainte décernée le 6 janvier 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

[V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021.

décision de la CPAM du RHONE notifiée le 21/03/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a attribué une pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/04/2025 alors

[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.

Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 08 avril 2025, Madame [R] [H] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation

Sur la contestation de la SCI [1], elle expliquait n’avoir pu payer son loyer à l’époque compte tenu de sa situation professionnelle d’alors : licenciement et perception de revenus inférieurs à ceux d’

Par requête enregistrée le 10 mai 2024, Madame [T] [I] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

La Caisse d’Allocations familiales de l’Isère représentée à l’audience développe ses observations auxquelles il est fait expressément référence.

suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2024, Mme [N] [D] épouse [A] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 3] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

: JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.