[N] [K] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 2

[I] [D] [G] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[B] [W] daté du 22 mai 2026 , reçu le 22 mai 2026 à 15h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Le 23.4.2026, elle a produit l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 4] du 21.4.2026 qui annule ce jugement ainsi qu’une note par laquelle elle impute l’erreur fiscale fondant l’arrêt de

X se disant [Z] [U] [Q] daté du 1 avril 2026 , reçu le 2 avril 2026 à 17h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

La société ÖTZI [O] soutient dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur contestée devra être annulée ou, subsidiairement, levée.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Cette dernière ne peut en conséquence qu’être annulée.

Par acte en date du 9 février 2026, la SAS LINA BAT a fait assigner Monsieur le Comptable Public devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir prononcer l’annulation de la

[G] [V] demande l’annulation de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience du 23 mai 2026, M.

Vu la requête de Monsieur [F] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des

Vu la requête de Monsieur [R] [E] VU en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

Compte tenu d’un refus d’attribution, Madame [C] a introduit un recours administratif préalable obligatoire le 17 décembre 2024.

Suite à contestation, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 8 mars 2016, rejeté cette requête et condamné la société au versement d'une somme de 1.000 euros à l'OFII.

de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de : - juger que son assignation est régulière et recevable, - juger que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est nulle, - condamner

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté l'intégralité des demandes formées par la société [Y] SDFP. La société [Y] SDFP a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête déposée par Madame [M].

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de VERSAILLES a jugé que : « Article 1er : La société SORGEM est mise hors de cause.

Il n’y a aucun élément qui permette de vérifier sa situation administrative et de santé. Je vous demande de bien vouloir annuler l’arrêter de placement en rétention et le remettre en liberté.