À titre subsidiaire, elle sollicite la jonction de l’instance avec l’instance en intervention forcée et appel en cause qu’elle a formée à l’encontre de La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] et un donner acte

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’examiner les dispositions du contrat liant les parties afin de déterminer une éventuelle violation des obligations contractuelles.

contre-expertise, une telle demande relevant de la compétence du juge du fond.

des arrêts de la Cour de cassation à intervenir suite aux pourvois formés contre les arrêts de la Cour d’appel de BASTIA (n°s RG 24/00168 et RG 24/00167), JUGE que l’affiliation de Monsieur [R] [T] à

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Subsidiairement, elle émet ses observations sur les prétentions indemnitaires de Madame [I], avant de diriger un appel en garantie contre la société SEPEL et son assureur, considérant que la société d’

[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

[Z] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ; - Dire et juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place

Mme CARLIER, Juge, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

provision dirigée contre Mme [I] [R] au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 88 181,45 euros.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Par un jugement du 5 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre M.

Par avis en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir serait examinée à l'issue de l'instruction de l'affaire par la formation de jugement appelée à statuer

En cet état, toute action contre la société EMEL apparait ainsi manifestement vouée à l’échec.

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

que Monsieur [V] ne justifie d’aucun motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise à l’encontre du CMC [Etablissement 1] ; - JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé contre le CMC [Etablissement

Par jugement du 19 juillet 2018, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a ordonné avant dire droit une expertise du véhicule. L'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2020.