La demande de délais pour quitter les lieux n'étant pas suspensive d'exécution, la présente décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, afin de permettre l'effectivité du recours de la partie demanderesse

expulsion étant rejetée il ne peut être fait droit à sa demande de réintégration dans les lieux.

La SA FRANFINANCE ne s'oppose pas aux délais demandés . M.

copropriétaires Esprit Sud, [Adresse 1], a fait assigner la SCI [Localité 1] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle

de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

Il en est de même de sa demande de délais de paiement, désormais sans objet.

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit

trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution, toute autre demande étant rejetée

délai de 8 jours laissé entre la mise en demeure et la date de paiement avant déchéance du terme, ce délai étant considéré comme source de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande visant à écarter l'application du délai de 2 mois visé à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution A titre infiniment subsidiaire,

II- SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT En application du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du

délai.

lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - subsidiairement, lui octroyer des délais de grâce lui permettant de s'acquitter de la somme de 37.000 livres sterling en 24 mensualités

de GRASSE, ET : S.C.I.

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.