En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur [X] a bénéficié de nombreuses assignations à résidence et qu’il n’a pas effectué de démarches pour quitter le territoire français et ainsi exécuter

En l’espèce, l’instance a été introduite le 19 mai 2025. Il convient donc de faire application de ce texte pour apprécier la compétence du juge français.

interne français.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en l'absence de Convention internationale applicable ou d'instrument du droit de l'Union européenne, la compétence internationale est régie par

code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, qu’il y a lieu de mettre en application les règles de conflit de compétence et de loi applicables en France, État du juge

Par ailleurs, en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

dans le cadre de son recours en révision, empêche le juge de l'exequatur de vérifier que les décisions sont conformes à la conception française de l'ordre public procédural et de fond ; - l'incapacité

UNDERWRITERS DAC, en application de la décision du 03.03.20 de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, laquelle a approuvé le transfert partiel par l’entreprise d’assurance AmTrust International

Ce jugement a été détruit matériellement pendant la guerre civile qui a éclaté en février 2011.

ci-dessous, enregistrée le 19 aout 2016 pour désigner divers services en classes 35 et 37, dont la société Wedge international school est titulaire ; - la marque française semi-figurative ‘Wedge institute

Monsieur [N] conteste l’application de la loi espagnole au litige, et revendique l’application de la loi française, estimant, au visa de l’article 4 du Règlement Rome 2, que la France est le pays où le

En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration

En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration

Durant cette même période, il a perçu à titre de salaire la somme estimée de 20.244,27 euros (NB: aucun élément n’ayant été fourni pour la période postérieure à février 2023, il a été fait application

En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration

En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration

En outre, la société défenderesse soutient également que la signification intra-européenne de l’assignation du 16 juillet 2021 n’est pas valide en application du Règlement n° 1393/2007 qui exige, pour

This means you will have a Dutch account, regulated by Dutch law, regardless if a non-Dutch International Bank Account Number (IBAN) is linked to your account " (" Lorsque vous ouvrez un compte chez nous

Pour sa défense, la Société générale expose, à titre liminaire, que le virement sollicité par l'intermédiaire de la remise d'un ordre en agence, et vers un compte qu'il a désigné, a bien été ordonné et

Par ailleurs, en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison