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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
En effet, cette somme correspond aux termes du rapport d’expertise à la fourniture et à la pose d’un arbre de hauteur 400.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Des provisions ont été versées à hauteur de 6 239 euros. Par acte du 2 mai 2023, M.
CIVIL
695ed7c5cdc6046d478d407d
7 janvier 2026
Compte-tenu des justificatifs produits et de l’âge de [Z] [K] celle-ci sera justement indemnisée à hauteur de 30.000 euros. 3.4. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS 3.4.1.
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
[Y] au titre des pertes de loyers futurs et manque à gagner locatif une somme de 70 000 euros ; *condamner M. et Mme [V] à payer à M.
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
7 juillet 2025
appel, d’avoir à : mettre en place les mesures nécessaires de contrôle des eaux de son fond afin de protéger celui de son voisin, Monsieur [D] ;procéder au drainage massif de son fond à l’arrière du futur
3ème Chbre Cab A1
65b162ceb9f94e984650baaa
19 décembre 2023
Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de réaliser un immeuble conforme aux prévisions du contrat.
JCP
69cd783fcdc6046d47c866e1
1 avril 2026
VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
3ème Chambre
6785730caaacbea0fe683750
13 janvier 2025
Ne parvenant pas à remonter le filet, il l’a lâché et s’est retrouvé suspendu à 2 mètres de hauteur.
Pôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
circonstances s’agissant de la domiciliation des acheteurs dans le même quartier lors de la signature du compromis de vente le 9 septembre 2016 et de la construction d’un immeuble collectif de faible hauteur
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
Dans un paragraphe que le technicien intitule « risque de désordres futurs », il précise que la stabilité du mur de clôture au stade de l’accédit « ne présume pas d’un mouvement futur et d’un risque de
Chambre 04
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
Il estime donc son incidence professionnelle à hauteur de 40% de son salaire antérieur à l'accident.
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
La société [Adresse 21] sera condamnée à garantir la société CBI Bâtiment à hauteur de 25 % des montants des condamnations prononcées contre celles-ci.
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
8 octobre 2024
Hauteur du toit inférieure de 32 cm par rapport aux plans du permis de construire, la construction a une hauteur au faîtage de 7.68 m alors que le permis de construire prévoyait une hauteur au faîtage
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
Au titre de la réserve n°93 - modifier le positionnement du faux plafond pour obtenir la hauteur libre attendue (3.25m), l’expert considère que la SARL SYRIUS a implicitement accepté que la hauteur sous
Référés
6866d41fd33109fd079b1102
1 juillet 2025
De ce fait, l’assurance de Madame [X] l’a dédommagé à hauteur de 475 euros, déduction faite des 120 euros de franchise.
19ème chambre civile
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
Le docteur [I] a retenu un besoin à hauteur de 5h par semaine du 7 mai 2014 au 7 août 2014.
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
[S] et la MAF à hauteur de 7,5 % de la condamnation prononcée à leur encontre ; - condamner in soliudm M.
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
Il sera donc fait droit à la demande uniquement à cette hauteur.
2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
a pas fait droit à cette demande, expliquant dans son courrier du 23 juin 2021 que la parcelle faisait partie d’une zone à vocation d’équipements structurants destinée à recevoir l’implantation d’un futur
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, Magistrat ayant fait rapport à l’audience Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS
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