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157 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a0e0f3dcdc6046d475ac470

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'intervention volontaire Eu égard aux pièces versées aux débats, il y a lieu de faire droit à l'intervention volontaire de la société Automobiles Peugeot.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[V] [H] du 02 septembre 2021, de : déclarer la société Euracontrôle irrecevable et mal fondée en ses demandes, prétentions, moyens, fins et conclusions, et l’en débouter, sauf concernant la demande de

Source officielle
TJ

Référés

6866e054d33109fd079b4909

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594aa72b7e1b6bf1e0106

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lors des débats et de la mise à disposition au greffe, DÉBATS à l’audience publique du 11 mars 2025, DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, A titre infiniment subsidiaire, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt objet de la présente procédure, En tout état de cause, . débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur et Madame [U] de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices formée à leur encontre ; - Débouter la compagnie L'EQUITE de sa demande de garantie formée à l'encontre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2025 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c644dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

lors des débats et de la mise à disposition ; DÉBATS à l’audience publique du 06 février 2025, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AUTOMOBILE DU LAC et STERLING AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581400e2901d10fa5a942

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HCT AUTOMOBILE, [Adresse 11], où est entreposé le véhicule, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, se faire communiquer tous

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa437c8a1343b8cd6409e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530bf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la responsabilité des vendeurs - au titre de la garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158668db5098996d5ad0dc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PRADO SERVICE AUTOMOBILE (Me Christine GUERIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [K] de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés dirigées à l'encontre de la société AUTO BILAN DES OLIVES ; « A titre principal » : - débouter Monsieur [K] de toutes ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df313759

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils exposent que le garage US [Localité 5] 08 ne pouvait ignorer les défauts affectant le véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande en nullité sur ce fondement.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ef9cdc6046d47aca1f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DÉBATS à l’audience publique du 04 Novembre 2025 Jugement contradictoire mis à disposition le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ; -------------------------------------------------

Source officielle

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