de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » Selon les dispositions des articles 1159 à 1162 du code civil, les actes d’un montant supérieur à 1500 € peuvent être prouvés,

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application de l’article 10 du règlement du régime national

1162 et 1128 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

1719 du code civil.

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

700 du Code de procédure civile”.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; condamner la société Relyens à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

450 du Code de procédure civile.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

- Condamner l'ONIAM à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner l'ONIAM aux entiers dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile.