[S] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1199 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits, La SCI [Adresse 2] et Monsieur [O] [S] demandent au Tribunal de : STATUER ce que de droit

de l’article 699 du code de procédure civile

Le locataire est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que

II.Sur la responsabilité de la société INTERASSURANCES L'article 1199 du code civil pose le principe de la relativité du contrat en disposant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Ils seront condamnés seuls, des loyers, en ce qu'ils sont seuls débiteurs contractuellement tenus par le contrat de bail, Monsieur [I] n'y figurant pas, et ce en application de l'article 1199 du code civil

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 481-1 6° du Code de procédure civile

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

par un époux en application de l'article 220 du code civil.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.

700 du code de procédure civile CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.