Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

un montant de 1900 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

1134, 1382, 1103, 1240, 1892, 1902 et 1904 du code civil : * de condamner Madame [Y] [F] à lui payer : 1°) la somme principale de 15.588,56 euros en remboursement d’un prêt d’argent accordé en 2015, majorée

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux statuts du 27 mars 1971. Les parcelles de terre sont situées au [Adresse 5]. M.

[YW] [B], né le 20 septembre 1919 à [Localité 3], département français d'Algérie, lui même né de [R] [K] [A], née le 28 août 1902 à [Localité 3], dans un département français d'Algérie et qui a conservé

les territoires mentionnés au premier alinéa de l’article 17 ; L'article 17 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que la liste des communes

Il fait valoir que [B] [A], née le 13 novembre 1956 à Ain Rouas (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance pour relever du statut civil de droit commun

- Sur le montant de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2022 Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 31 janvier 2024 par Monsieur [C] [O] et le 13 mars 2024 par Madame [P] [R] ; DIT que le juge français est compétent et la loi

à Madame [W] [J] un appartement situé 12, rue du Vieux Puits, log n°13 – 28 110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 226,94 €.

Il expose que sa mère, [O] [X], née le 13 novembre 1956 à Ain Rouas (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance pour relever du statut civil de droit

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du bail pour s’acquitter de sa dette par mensualités de 190 euros en sus du loyer courant et des charges.

Le Mouvement de la Ruralité, dénommé Chasse, pêche, nature et traditions jusqu’en 2019, est un parti politique français, sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation des demandeurs : à leur remettre l’ensemble des quittances de loyer depuis le 1er août 2019 et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard et

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2020 au 6 août 2022.

dépendances (article 1er), dispose que « les établissements visés à l'article 1er doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires