(Articles 1231-6 et 1344 du Code civil) ; Condamner solidairement M.

Sur les demandes subsidiaires Sur la demande de remboursement de la somme de 10 000 euros Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

du code de procédure civile.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

A du décret du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de : - juger mal fondée l’opposition formée par M.

Il appartient à Monsieur [T] [M], demandeur, d’établir l’existence d’un accord sur un prix de 4300€ au sens de l’article 1101 du code civil.

article 1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

la demande de résolution de la vente, au visa de l'article 1303 du code civil : condamner Madame [K] [I] épouse [O] et Madame [H] [I] à rembourser à Monsieur [D] [J] la somme de 187 600 € correspondant

répétition de l’indu selon les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [R] [S] fait valoir, au visa des articles 2308 et 1305-5 du code civil, que la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déchue de son droit au remboursement

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [Q] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.