9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien du Code civil

700 du code de procédure civile.

L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ;La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

2297 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la requérante fait valoir que l’ensemble des travaux prévu par l’ordonnance