Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6688377f342d338c20d2cc20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il rappelle que les trois conditions de l’autorité de chose jugée posées par l’article 1355 du Code civil sont cumulatives, et qu’elles ne sont pas réunies en l’espèce dès lors : - qu’il n’y a pas une
Source officielle1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314cc6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l’article 1355 du Code civil, la SA [10] affirme que le jugement en date du 9 mai 2023 a acquis l’autorité de la chose jugée quant à l’absence de remise en cause à ce
Source officielleJEX
67f81ed1cf40727a004415b7
10 avril 2025
10 avril 2025
suivantes : « Vu l’article L.411-1 du Codes des procédures civiles et d’exécution Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu l’article A. 444-32 du Code de commerce Vu l’ordonnance de
Source officielle2ème chambre 2ème section
66391ff3d94801f110a57bff
25 avril 2024
25 avril 2024
défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En application de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6785675eaaacbea0fe680f57
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au visa de l’article 1355 du Code civil : juger que les demandes se heurtent à l’autorité de la chose jugée et les déclarer purement et simplement irrecevables.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded616
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1355 du code civil, les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fcb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
1 avril 2025
122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir
Source officielleChambre 8/Section 1
69d00182cdc6046d470453e0
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 8/Section 1
69d00189cdc6046d47045481
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En son article 1355, le code civil dispose que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422640bb2f8a66ca5ed6c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b93a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la
Source officielleJEX
670589961296b51ba2b73ade
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamne Madame [G] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e543
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et conformément à l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJEX
680007d002ef4af38960fdae
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.
Source officiellePS ctx technique
69dd3acacdc6046d471f3344
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
Source officielleBSM SURENDETTEMENT
69d97151cdc6046d47d11c72
7 avril 2026
7 avril 2026
La SOCIÉTÉ [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
Source officiellePage 2 sur 672