[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L. 145-16-1 du code de commerce.

à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 145-12 du code de commerce, ce bail renouvelé a une durée de 9 ans.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Le loyer ainsi obtenu doit cependant être plafonné selon les conditions posées par l'article 145-34 du Code de commerce lequel prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

d'éviction; - qu'en vertu de l'article L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux

elle demande au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes

145 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle