145 du code de procédure civile.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire

Ils se prévalent de l'article 145 du code de procédure civile pour affirmer qu'un litige sérieux existe s'agissant des travaux réalisés constituant ainsi un motif légitime.

1103 du code civil et L 143-2 du code de commerce : ➞ renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, vu l’urgence : ➞ constater la résiliation de plein

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

qu'au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

La SARL RPM, via son conseil, a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 145, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustifiées

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -