avoir entendu les parties à notre audience du 04 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998 n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Il sera constaté que les bailleurs abandonnent leur demande à ce titre au visa des article 394 et 395 du code de procédure civile. 2.

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

Sur la demande principale : L'article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Mme [I] [S], régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparaît pas.

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

[T] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

 ; il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature de la demande principale ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande résiliation et d'expulsion : Article