[O] et au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de la demande en paiement.

A titre principal, la société AXA France Iard explique ensuite que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce en application de

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

[Q] [U], elle fait valoir que celle-ci est prescrite s’agissant d’une créance entre concubins en application des dispositions de l’article 2224 du code civil dès lors que le premier acte interruptif de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI Cohava sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 789 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.