Sur le fond, les sociétés VERIZON rappellent qu’aux termes des articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail, la désignation des membres des Comité d’Entreprise Européen par les syndicats ne peut

MOTIFS L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

Elle sollicite 1000 € de dommages-intérêts pour candidature frauduleuse et 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, et condamne la société FRMA à leur payer 2500 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il en sera pris acte.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [W] [G] à verser à la Société SFEF la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

237 du code civil.