700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER la société la société APTEIS à verser à la société MIRION TECHNOLOGIES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

450 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

2305 alinéa 3 du code civil,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter M.

2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes

Sur le point de départ des intérêts au taux légal Selon l’article 2305 alinéa 2 du code civil les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

54 et 57 du code de procédure civile.

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

700 du code de procédure civile et aux dépens.

2305 du Code civil.

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

1343-5 du Code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.