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II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

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280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 2225 du Code civil, • Juger Monsieur [I] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée des sociétés MMA lARD et MMA lARD ASSURANCES

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

MOTIFS Sur l’intervention de la SA AXA FRANCE IARD L’article 330 du code de procédure civile prévoit que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

article L 434-2.

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

CONDAMNE la société [21] à payer la somme de 2 000 euros à M [Y] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [21] aux dépens de l'instance.

Sur les dépens L’article 695 du code de procédure civile précise ce que comprennent les dépens afférents aux instances.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. En l'espèce, M.