[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/425 et 24/426 avec celle principale portant le numéro 24/424 ; Il est constant

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[R] [Z] et Mme [X] [J], soit la somme mensuelle de 420 euros.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- DIRE que le chiffrage au titre de la perte de loyers ne peut qu’être que celui retenu par l’expert judiciaire chiffré à la somme de 14 875 € correspondant à 425 € sur 35 mois.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[S] [L], un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer de 420€, outre les charges d'ordures ménagères, d'eau et d'entretien de canalisations, avec clause d’indexation et un dépôt de garantie de 420

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".