1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : Madame [C] [J] [M] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

490 du code de procédure civile.

1315 alinéa 2 du code civil.

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

495 € et Dentascan 90 € soit 2 585 €.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [O] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et de l'article

000 euros de dommages-intérêts pour la résistance abusive de la défenderesse et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et que la défenderesse supporte les dépens

partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant des réparations à entreprendre pour rétablir le fonctionnement normal des toilettes de la salle de bains, - 490

490 du code de procédure civile.

[Localité 2] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique