En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 mai 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Par actes de commissaire de justice des 1er et 6 avril 2022, M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

pour apprécier si toutes les conditions de l’article 21-2 du code civil sont réunies.

Pour autant, les demandeurs rappellent à juste titre que contrairement à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel requiert l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable

Le13 mars 2020, soit dans le délai de recours contentieux de 6 mois prévu à l’article 26-3 du code civil, [W] [V] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux fins de contester cette décision

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

9 du code civil et de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Recevoir l’association COLLECTIF EROS, représentée par son président [O] [V], en ses conclusions, fins et prétentions ;

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

28 du code civil.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 février 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où