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outre intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation,800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner la même aux entiers dépens de l’instance en ce compris

Source officielle

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

700 du code de procédure civileRappeler l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civileCondamner Monsieur [T] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

8ème Chambre

6709783b06866c0645d409ce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES Président

6983adf2cdc6046d47ee5573

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

REFERES Président

686422d70bb2f8a66ca5f147

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

REFERES Président

6983adffcdc6046d47ee566c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PPROX_FOND

67be24df10bc47488bc8a1ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

19ème chambre civile

65b406ff753f879640d60809

T. Judiciaire

26 janvier 2024

700 du code de procédure civileCondamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens qui seront recouvrés par Maître [G], avocate à la Cour, dans les conditions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 5/Section 1

66391a57d94801f110a555d1

T. Judiciaire

2 mai 2024

700 du code de procédure civile ;Condamner le Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 11] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître GRISI, conformément à l'article 699 du Nouveau code de

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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Contentieux général Proxi

679aa483e9a46d1f5a769e4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il

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Chambre des référés

68e938203ea43407b90be6fd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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Pôle Civil section 2

68f2af04e97b8c182997a776

T. Judiciaire

2 octobre 2025

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

A & A, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ».

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Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[P] [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner M. [P] [S] aux entiers dépens ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle

JCP

67f8342dcf40727a0044727f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

700 du code de procédure civileCondamner Madame [R] [W] et Monsieur [V] [L] aux entiers dépens.

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69654f38cdc6046d47103044

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

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Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

CONDAMNER la société BOURSORAMA BANQUE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER la même aux entiers dépens Dans ses dernières

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REFERES Président

6983ae46cdc6046d47ee5b26

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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