98 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce , sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain:   Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (MAROC)            

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance, dont distraction, dans les termes de l’article 699 du même code, au profit des avocats constitués ; - Dire n’y avoir lieu à

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Citée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la société VINCI AUTO 78 n’a été ni présente, ni représentée.

de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la SCCV 78 GUIGOU au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, Madame [Y] [V] épouse [F] demande au tribunal : « Vu les articles 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code Civil,

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.

1383 et 1383-2 du code civil ; CONSTATE l’aveu judiciaire de Madame [F] [V] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [F] [V], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : - Monsieur

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

En effet, l’article VII des conditions générales de la SA AXA FRANCE IARD indique que « la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du code des assurances

237 du code civil, le divorce de : - Monsieur [S] [X] [B] [P] [D], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (78) et de - Madame [V] [Y], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE

L’article 1341-2 du code civil n’a pas modifié les conditions permettant de faire droit à l’action paulienne.