A l’audience le conseil de Monsieur Monsieur [I] [O] soutient les moyens suivants: -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation

A l’audience le conseil de Monsieur [R] [Z] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation au

de l’auteur de l’acte - insuffisance de motivation en fait - erreur de fait - caractère injustifié du placement en rétention en raison d’un titre de séjour polonais - erreur d’appréciation quant à l’article

ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend l’ensemble des moyens visés dans le recours écrit sauf celui tenant à l’irrégularité de la signature de l’arrêté et celui tenant à l’article

6 de la CEDH : l’intéressé est convoqué devant le tribunal correctionnel en décembre 2024 et devant le SPIP de LILLE le 18 juillet - Erreur d’appréciation eu égard à l’article 8 de la CESDH Le représentant

A l’audience le conseil de Monsieur [B] [G] soutient les moyens suivants : -la tardiveté de la notification des droits en rétention -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur

A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [L] [P] soutient les moyens suivants : -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH, en ce qu’il est père d’un enfant français et que l’

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose : 1 -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Il est soutenu que l’intéressé a deux enfants mineurs.

Sur l’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et à la vie privée et familiale : Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’

observations : - Monsieur n’a pas sollicité de titre de séjour. - N’a pas communiqué d’éléments sur son domicile pendant sa garde-à-vue, et en l’absence de passeport, pas d’erreur de fait. - La violation de l’article

L’intéressé a une adresse stable. - violation de l’art 8 de la CEDH et de l’art 3-1 de la CIDE : il est parent d’enfants français - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant

8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : L’office du juge judiciaire se limite à vérifier la régularité

DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de base légale de la mesure de placement en rétention administrative - Erreur d’appréciation au regard de l’article

Pas d’examen complet de la situation. - Article 8 CEDH : vie familiale sur le territoire français doit être prise en compte - jp CEDH - garanties de représentation : OQTF de mars 2025 le placement n’est

- Sur l’atteinte au respect de la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la CESDH : toute sa famille réside en France.

rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’éloignement et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible ; Attendu que le contrôle du respect de l’article