Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

Les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables Par ailleurs, aucun dommage imminent n'est caractérisé.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, - écarter toute exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

convention conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.

Dès lors, au regard de la pièce versée aux débats et des explications des sociétés BIOGROUP, l’urgence requises par l’article 837 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

700 du code de procédure civile.

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

834 et 835 du Code de procédure civile, sont réunies.

] sollicite du juge des référés : " Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence invoquée et les pièces à

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile, il fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir fourni tous

700 du code de procédure civile, et aux dépens d’instance.

n° 67-223 du 17 mars 1967, 835 et 836 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire que l’opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété signifiée le 23 juin 2023 à la SCI Les