835 du CPC, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [S] [D], la mission de l'expert étant précisée au dispositif. 2 - Sur les demandes de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le principe de la

Le requérant soutenait que ces travaux constituaient un trouble manifestement illicite et que le juge des référés devrait en ordonner l’interruption sur le fondement de l’article 835 du CPC, ainsi que

A cette audience, par conclusions notifiées électroniquement puis déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge des référés de : " Vu les articles 834 et 835 du

485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge

835, al. 1 CPC et où les demandes de la société VILLAGE VICTOR HUGO quant à la fourniture des autorisations et du dossier complet des installations ont été satisfaites.

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

145, 834 et 835 alinéa 2 du CPC, de : - Désigner un expert avec mission habituelle en pareille matière - Fixer la provision à la somme de 2 000€ - Débouter Madame [F] [Q] de sa demande de provision ad

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [W] [J] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure

835 alinéa 2 du CPC, Condamner à titre provisionnel la société F2M à payer à la SCI [B] les sommes suivantes :5.127,60 euros au titre de la taxe foncière 2025,2.662,70 euros au titre de l’écart sur les

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024