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Elle expose pour l’essentiel : - que l’article 9 du Code civil garantie à chaque personne le droit au respect de sa vie privée, - que chaque personne a ainsi sur son image un droit exclusif et absolu

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 7

68def0496af9fd1f80977737

T. Judiciaire

2 octobre 2025

8 de la convention européenne des droits de l’homme, et des articles 9 du code civil, 9, 11, 145 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter Monsieur [L] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455cb

T. Judiciaire

30 avril 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Source officielle

Service de proximité

688a740433e738545ad132c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle

Service des référés

65b40709753f879640d60910

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Source officielle

Service des référés

65b40702753f879640d6084c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

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PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

9 du code civil.

Source officielle

Service de proximité

688a73f733e738545ad1307e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle

17ème Ch. Presse-civile

68e7a533033cf481c39a45c1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

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Référés civils

6786b679df5b5c7d10ca50d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

9 du Code Civil.

Source officielle

17ème Ch. Presse-civile

68dd7245548223b2c7ab37fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

786 du code de procédure civile.

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Service des référés

65a191ff0ddb77892695c435

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Sur ce, il est exact que [X] [Y] et [C] [W] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Source officielle

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