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63 résultats pour « article L 4532-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

68ded4276af9fd1f8095d4eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b58afd6229a4e58a5bb2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b91

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab8f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [OW], [O] et [H] [BA] soutiennent que la SCI demanderesse ne soutient aucune prétention valable au sens des articles 4 et 80 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur l’origine professionnelle de la maladie et l’exposition au risque Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. [...]”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96facdc6046d473d5371

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 19 février 2019, sur le fondement des dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697abaf4cdc6046d470af1ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

367 du code de procédure civile, des articles 1102 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L 1242-I du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 ; -dans l’hypothèse où une faute serait reconnue, de statuer conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale sur la fixation de la majoration de la rente

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TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91056cdc6046d472c329b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée

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TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91463271232b2e4c3ce

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

S’agissant des dépenses interentreprises, l’article 45-2 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées (CCM) et inclus dans le marché de travaux, applicable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal correctionnel a ensuite expressément visé l’article R.4534-60 du code du travail qui prévoit qu’ « avant de commencer les travaux de démolition d’un ouvrage, l’employeur vérifie la résistance

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee62cdc6046d47c19438

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

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