AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
21 mai 2026
L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation
Source officiellePage 2 sur 315
Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil
Source officielle