L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du code civil.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

3 février 2025 afin, sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité

demander, en application des articles L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme